Conditions générales de vente

1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Nom de l'entreprise : Maison Perchy
Statut juridique : SAS
Capital social : 1 000 euros
Siège social : 121 Allée de Perchy 01240 Saint-Paul de Varax
Numéro SIRET : 985 158 211 00013
Coordonnées : bonjour@maisonperchy.fr, 06 73 39 51 81, www.maisonperchy.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise et ses clients pour la prestation de services en décoration d'événements pour les professionnels et les particuliers, en décoration d'intérieur, ainsi que pour la location de matériel. 

2. CHAMP D'APPLICATION

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par Maison Perchy aux clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV sans réserve.

3. PRÉSENTATION DES SERVICES

  • Validité des devis : Les devis émis par Maison Perchy sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires pourront être révisées.
    L'entreprise propose les services suivants :

  • Décoration événementielle : mariages, séminaires, anniversaires, inaugurations, etc.

  • Décoration d'intérieur : conseil en aménagement, mise en ambiance, shopping décoration.

  • Location de matériel : mise à disposition de matériel de décoration pour vos événements.
    Le client est responsable du matériel loué et devra le restituer dans son état initial. Le matériel loué doit être restitué au plus tard dans un délai de 48 heures après l'événement, sauf accord spécifique mentionné dans le devis. Toute détérioration, casse ou perte fera l'objet d'une facturation complémentaire. Un dépôt de garantie peut être exigé avant la location.

Les prestations sont réalisées après acceptation d'un devis personnalisé par le client.

4. TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Les prix sont exprimés en euros et peuvent inclure ou non la TVA selon le statut de l'entreprise.

  • Un devis précis sera fourni avant toute prestation et devra être accepté par le client.

  • Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation de la commande.

  • Le solde est payable selon les conditions établies dans le devis. 

  • En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur.

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pourra être appliquée pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement par un professionnel.

5. ANNULATION ET MODIFICATIONS

  • Annulation par le client :

    • Plus de 30 jours avant la prestation : remboursement total de l'acompte.

    • Entre 15 et 30 jours avant la prestation : 50 % de l'acompte conservé.

    • Moins de 15 jours avant la prestation : aucun remboursement de l'acompte.

  • Annulation par l'entreprise : remboursement intégral des sommes versées.

  • Toute modification de commande après acceptation du devis devra être signalée au plus tard 15 jours avant la date prévue et pourra entraîner un coût supplémentaire.

6. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

  • Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

  • Garantir l'accès aux lieux de l'événement ou de la prestation de décoration.

  • Obtenir les autorisations nécessaires (propriétaires, syndic, etc.).

  • Assurer la bonne conservation des éléments de décoration et du matériel loué.

7. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

  • L'entreprise ne saurait être tenue responsable des retards ou annulations dus à des causes indépendantes de sa volonté (cas de force majeure : intempéries, restrictions sanitaires, grèves, etc.).

  • Toute détérioration du matériel mis à disposition engage la responsabilité du client.

  • Un dépôt de garantie pourra être demandé pour toute location de matériel.

  • Une assurance responsabilité civile est fortement recommandée pour les clients afin de couvrir d'éventuels sinistres liés à la prestation ou au matériel loué.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Les créations, mises en scène et concepts réalisés par l'entreprise restent sa propriété intellectuelle.

  • L'entreprise se réserve le droit d'utiliser des photos des réalisations à des fins promotionnelles (sauf opposition écrite du client).

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  • Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont strictement utilisées pour l'exécution des contrats et la communication avec les clients.

  • Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant l'entreprise.

10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

  • En cas de litige, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée.

  • Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal du siège social de l'entreprise sera compétent.

  • Le droit applicable est le droit français.